DPE : Diagnostic de performance énergétique

Etiquette énergie

Vous êtes vendeur ou propriétaire bailleur d’un logement ?

Vous souhaitez satisfaire à l’obligation réglementaire de présenter un Diagnostic de Performance Energétique à l’acheteur ou au locataire ?

C’est une prestation de base qui a pour but d’informer l’occupant au travers d’une étiquette énergie.

 

 

AFAQ CompétencesDepuis le 01/11/2007, le diagnostiqueur qui réalise un DPE doit obligatoirement être certifié. De plus, tous les diagnostiqueurs certifiés AFAQ compétences s’engagent à respecter le Code de déontologie des diagnostiqueurs immobiliers.

La réalisation d’un DPE est obligatoire :

  • pour la vente de logements, depuis le 01/11/2006
  • pour la location de logement, depuis le 01/07/2007

Le Diagnostic de performance énergétique permet notamment au candidat acquéreur d’un logement :
Diagnostic de performance énergétique

1/ d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations d’énergie,

2/ d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par les étiquettes énergie qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d’une échelle A à G,

3/ d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion.

Cas particulier des bâtiments recevant du public

Le décret du 19 Mars 2007 indique que l’affichage d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :

  • de surface utile supérieure à 1000 m²,
  • accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation,
  • et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

Télécharger les textes règlementaires qui régissent le DPE

Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Ar. ministériel du 15/09/2006 : méthode et procédure pour la réalisation du DPE

Arrêté ministériel du 15/09/2006 : DPE pour vente de logements

Arrêté ministériel du 16/10/2006 : certification de compétences

Arrêté ministériel du 3/05/2007 : DPE pour logements locatifs

Décret n°2007-363 du 19/03/2007 : DPE bâtiments tertiaires

__________________________________________________________________________