Responsable sécurité en entreprise : une obligation depuis juillet 2012

 

La loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ont mis en place une nouvelle obligation qui reste encore méconnue et très peu appliquée, malgré son entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Il s’agit pour l’employeur de désigner un responsable sécurité parmi ses salariés.

« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise« , prévoit l’article L. 4644-1 du code du travail. En l’absence de précisions complémentaires, on en déduit que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.

A défaut de trouver un salarié compétent dans l’entreprise, l’employeur peut faire appel « aux intervenants en prévention des risques professionnels [IPRP] appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère » ou à des IPRP externes « dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative« .

DOMELIO peut vous accompagner dans vos démarches santé et sécurité au travail avec son IPRP Technique et Organisationnelle habilité par l’INRS, l’OPPBTP et l’ARAVIS(1). Cette habilitation lui a été délivrée en reconnaissance de son expérience de 10 années en prévention des risques professionnels.

Notre intervention, garantie en toute indépendance, requiert la conclusion d’une convention précisant les activités qui nous sont confiées ainsi que les modalités de leur exercice, les moyens mis à notre disposition, ainsi que les règles d’accès aux lieux de travail et à l’accomplissement de nos missions, en particulier la présentation de nos propositions. L’entreprise doit pouvoir nous laisser accéder à tous les documents non nominatifs que le code du travail rend obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail.

(1)

INRS : Institut national de Recherche et de Sécurité

OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics.

ARAVIS : Agence Rhône-Alpes pour la Valorisation de l’Innovation Sociale et l’amélioration des conditions de travail

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